Arrêté du 26 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : ECOT0226299A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent
Mme Boutin (Jacqueline), administratrice civile hors classe ;
Mme Lagarde (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
Mme Lekime (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
M. Swiney (Patrick), trésorier principal du Trésor public.
A titre temporaire pour une durée d'un an
Mme Moinet (Martine), attachée principale d'administration centrale.